Le notaire n'ayant pas sciemment concouru à une fraude doit être exonéré de toute responsabilité

Le notaire n'ayant pas sciemment concouru à une fraude doit être exonéré de toute responsabilité

MM. Y. et Z. ont cédé à M. A. des parts d'une société civile par un acte devant notaire. Suite à la dissolution de la société, M. A. a assigné la société et MM. Y. et Z. en annulation de la cession de parts. M. Z. appel alors le notaire en garantie. La cour d'appel de Douai, après avoir constaté que l'acte litigieux avait été dressé sur la foi d'un bilan inexistant, a estimé, dans un arrêt du 30 avril 2008, que la cession devait être annulée mais que (...)
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