Prise en charge des frais de procédure engagés par le client du notaire

Prise en charge des frais de procédure engagés par le client du notaire

Selon un acte rédigé par un notaire associé d'une SCP, la propriétaire de biens immobiliers a consenti à M. Y. une promesse de vente de ceux-ci. M. Y., qui, en raison d'une fausse interprétation du notaire, n'avait pas levé l'option dans les délais et selon les modalités stipulés dans l'acte, a, après sommation, introduit contre la promettante une instance en réalisation forcée de la vente dont il a été définitivement débouté après rejet de son (...)
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