N'est pas en faute le professionnel qui établit un acte sans indiquer que l'une des parties entendait agir, non en son nom personnel, mais pour le compte d'une société en formation destinée à reprendre ses engagements, dès lors qu'aucune information ne lui a été donnée sur ce point.
Par acte établi le 16 mai 2000 par un huissier de justice, des bailleurs ont consenti un bail commercial pour l'exploitation d'une teinturerie aux époux B., assistés au cours des négociations par un professionnel du secteur d'activité concerné. Simultanément, les époux B. ont fondé une EURL dont les statuts ont été déposés le 19 juin suivant. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, l'huissier de justice, (...)
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