Evaluation du préjudice subi par les acheteurs du fait de la perte du profit qu’ils espéraient tirer de l’hôtel-restaurant qu’ils avaient projeté de construire.
Deux acheteurs ont conclu le 20 septembre 1995 avec une société un compromis de vente aux termes duquel celle-ci s’engageait à leur vendre un ensemble immobilier sous la condition suspensive de l’obtention par elle de la modification du plan d’occupation des sols de la commune permettant la réalisation par les acquéreurs d’un hôtel-restaurant qu’ils envisageaient d’exploiter. Le maire de la commune ayant informé, par lettre du 30 novembre, la SCP O., (...)
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