Le principe constitutif de la VAP est fondé sur l'examen individuel de chaque dossier et ne peut faire l'objet d'une validation collective à l'égard des clercs de notaires.
Dans une question du 7 septembre 2010, le député Jean-Claude Bouchet demande au ministre de l'Enseignement supérieur si les diplômés de l'institut des métiers du notariat peuvent systématiquement bénéficier de la dérogation visée par l'article 7 du décret du 23 août 1985 concernant la validation des acquis professionnels (VAP), qui oblige les candidats demandant l'accès directe à une formation, à passer préalablement un examen de contrôle des (...)
Cet article est réservé aux abonnés