Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
Ce texte apporte des précisions quant aux frais d'exécution forcée en droit de la consommation, à la force probante des constats d'huissier et matière de signification des actes et procédures d'exécution.La loi contient également des dispositions relatives au juge de l'exécution, aux experts judiciaires, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la profession d'huissier de justice, ainsi qu'à celles de notaire, greffier de tribunal de (...)
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