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Responsabilité civile d'une SCP notariale

Responsabilité civile d'une SCP notariale

La responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil peut être tempérée par la faute de son client.

Mme X. a recherché la responsabilité civile d'une SCP notariale à la suite de la résolution, prononcée à ses torts exclusifs, de la vente du fonds de commerce que, selon un acte authentique reçu par M. Y., notaire associé, elle avait acquis de la société A., avec l’obligation d’effectuer, auprès des organismes de financement, les diligences nécessaires au transfert sur elle des contrats de crédit afférents aux matériels équipant le fonds de (...)
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