Obligations de TVA pour les notaires belges en 2012

Obligations de TVA pour les notaires belges en 2012

Alors que la Belgique était l’un des rares pays en Europe où les professions juridiques n'étaient pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en 2012, suite à l’accord sur le budget que les négociateurs politiques ont conclu le 10 décembre 2011, ceux-ci seront assujettis à une TVA de 21 %, qui sera répercutée sur la facture des clients.
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