Le régime de délivrance des évaluations domaniales ne prive pas pour autant les collectivités locales qui le souhaitent de la possibilité de compléter leur information auprès des notaires.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande l'avis du ministre du Budget sur l'opportunité de donner au "réseau notarial" la possibilité d'évaluer les biens des collectivités locales au lieu et place de France Domaine. Le 8 avril 2014, le ministre déclare d'abord que l'évaluation des biens appartient aux collectivités locales et constitue pour le service du domaine une mission essentielle. Ensuite, le ministre rappelle que les collectivités qui disposent, (...)
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