Intervention du notaire à l'occasion du divorce : aspects de procédure et de fond

Intervention du notaire à l'occasion du divorce : aspects de procédure et de fond

Dans cet article, les auteurs Jérôme Casey et John Exshaw nous rappellent le cadre légal régissant l'intervention du notaire dans une procédure de divorce. Ils répondent d'abord à la question de savoir quand le notaire peut être désigné. Il peut l'être au stade des mesures provisoires, il peut l'être par le juge aux affaires familiales, ou encore par le juge qui prononce le divorce. Dans un deuxième temps, les auteurs s'interrogent sur le choix du notaire. (...)
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