L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret du 26 novembre 1971.
Les époux X., agissant sur le fondement d'un acte notarié aux termes duquel ils avaient vendu un bien immobilier en l'état futur d'achèvement aux époux Z., ont fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de ces derniers en paiement du solde du prix. M. et Mme Z. ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée. Par un arrêt du 21 juin 2016, la cour d'appel de Fort-de-France a fait droit à cette demande. Pour déclarer nulles les (...)
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