Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à un contrôle strict.
Dans deux questions des 3 et 10 février 2011, les sénateurs Jean-Pierre Demerliat et Jacques Mahéas demandent au secrétaire d'État chargé du Commerce comment améliorer les modes de contrôle de la profession de notaire. Le 21 avril 2011, le ministre de la Justice leur répond, après avoir rappelé les différentes obligations légales et déontologiques des notaires, que ceux-ci, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur (...)
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