CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais

CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais

En matière de successions, un acte d’hérédité constitue un acte authentique dans la mesure où le certificat d’hérédité produit les mêmes effets qu’une ordonnance de successions, même si ce certificat n’est pas constitutif d’une décision.

M. X., ressortissant polonais résidant en Pologne et exerçant une activité proche de la frontière germano-polonaise, est décédé. Son fils, M. W., partie à sa succession devant Mme P., notaire, a établi un certificat d’hérédité. M. W. a demandé que lui soient remises une copie du certificat d’hérédité et une attestation confirmant que ce certificat constitue une décision en matière de successions afin de connaitre le montant des capitaux placés (...)
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