Vefa : obligation de conseil du notaire

Vefa : obligation de conseil du notaire

Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).

Sur les conseils d’une société de notaires, un particulier a acquis des lots d’immeuble en cours de rénovation auprès d’une entreprise. Le chantier a été abandonné. Les sociétés vendeuse et maître d’œuvre ont toutes deux été mises en redressement puis liquidation judiciaires. L’acquéreur a assigné les notaires en responsabilité pour avoir failli à leur obligation de conseil en s’abstenant de lui proposer une réitération de la vente sous le (...)
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