Faute du notaire : la preuve du préjudice doit être apportée

Faute du notaire : la preuve du préjudice doit être apportée

Le notaire aurait dû avertir la requérante des risques que faisait peser la signature d'une procuration pouvant l'engager avec son entier patrimoine. Cependant, il n'est pas démontré que ce manquement lui a fait perdre une chance de ne pas signer cette procuration.

Suivant acte notarié, une femme a consenti à son époux, pour faciliter l'exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour notamment "emprunter de tous établissements prêteurs, consentir tous privilèges, hypothèques ou autres garanties sur tous biens, meubles ou immeubles (...)".Après avoir engagé une procédure de divorce et révoqué la procuration accordée à son époux, l'épouse a consenti une nouvelle procuration analogue, (...)
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