Notaires : application informatique pour l'obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP

Notaires : application informatique pour l'obtention de copies d'actes issus du fichier immobilier de la DGFiP

Un arrêté du 12 novembre 2019, publié au Journal officiel du 21 novembre 2019, précise les modalités de délivrance aux notaires, via une application informatique, de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.
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