Notaire : liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

Notaire : liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement

Publication au JO d'un arrêté portant extension de la dispense de la formalité de l'enregistrement à certains actes notariés.

Aux termes de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts (CGI), certains actes notariés sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. Lorsque des droits sont dus, ils sont payés sur états auprès du service chargé de l'enregistrement compétent.L'article 60 de l'annexe IV au CGI dresse la liste de ces actes. Un arrêté du 18 décembre 2019, publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, met à jour cette liste, aux fins de tenir (...)
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