Non-respect par le cessionnaire des termes de l'acte de cession prévoyant que le prix de vente serait payé directement entre les mains du cédant.
Par acte du 15 septembre 2004, un notaire a cédé à son associée les parts qu'il détenait dans la SELARL qu'ils avaient constituée ensemble, moyennant un prix de 167.93,92 €. Le lendemain, il a cédé sa créance à une société. Le prix de cession a été déposé le 24 mars 2005 auprès de la chambre des notaires de Haute-Corse, laquelle a reçu un avis à tiers détenteur le 25 mars 2005 et a acquitté une somme de 53.512 € auprès du Trésor public. (...)
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