Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : adoption à l'AN en 1ère lecture

Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été adoptée en première lecture par les députés.

Une proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été déposée le 14 juin 2016 au Sénat. Les auteurs estiment nécessaire de prolonger le délai de validité des habilitations, actuellement limité au 1er août 2016, jusqu'au 31 décembre 2020 de façon à assurer une continuité entre la période d'habilitation et l'entrée dans le notariat. La proposition a été adoptée le 29 juin 2016 en première (...)
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