Notaire : modalités du tirage au sort en cas de demandes de création d'office supérieures aux recommandations

Notaire : modalités du tirage au sort en cas de demandes de création d'office supérieures aux recommandations

Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 15 novembre 2016, fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les 24h suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes est supérieur, pour une même zone, aux recommandations.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules