Office de notaire : carte des zones "d'installation libre" et des zones "d'installation contrôlée"

Office de notaire : carte des zones "d'installation libre" et des zones "d'installation contrôlée"

Publication au JO d'un arrêté fixant les zones "d'installation libre" et les zones "d'installation contrôlée" des offices de notaires.

Un arrêté du 16 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, établit la carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel. Il (...)
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