Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL

Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL

Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisie d'une demande d'avis : les sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL) sont-elles assimilables, pour les formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) aux sociétés d'exercice libéral (SEL) ? Suite à sa délibération ayant eu lieu les 31 mars et 19 mai 2016, le CCRCS a précisé que les SPFPL sont, avec les SEL, l'une des deux (...)
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