Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la libre installation des notaires, concernant notamment la désignation et l'accès des jeunes diplômés à la fonction de notaire.
Le 6 juillet 2017, le sénateur Cédric Perrin s'interroge sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et plus précisément sur les dispositions relatives à l'implantation des notaires dans les zones dites "d'installation libre".Il constate que les notaires les plus jeunes s'estiment lésés par le procédé qui autorise les notaires installés à concourir aux tirages au sort et qui ne leur permet (...)
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