Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.
Un arrêté du 29 novembre 2017, publié au Journal officiel du 21 décembre 2017, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (2205). Ainsi, le Syndicat national des notaires (SNN) est reconnu représentatif comme organisation professionnelle d'employeurs. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est habilité à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail (...)
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