Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants a été présenté au Conseil des ministres du 31 août 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance tire les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime des indépendants et de (...)
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