Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et la chambre interdépartementale des notaires de Paris ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs (...)
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