Bien que le conseil de discipline soit composé de membres désignés par d'autres barreaux, aucune disposition législative ni aucun principe n'implique qu'un avocat puisse contester les élections à un barreau auquel il n'est pas inscrit et n'est pas électeur.
Le Conseil d'Etat a été saisi de demandes d'abrogation de dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui encadrent les recours contre les (...)Cet article est réservé aux abonnés