Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel

Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel

Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires d'avocats.

Deux justiciables ont confié la défense de leurs intérêts à un avocat dans une procédure conduite à l'encontre d'une société. Une convention d'honoraires a été signée le 30 juin 2016 entre les parties. Après avoir mis un terme à son mandat, l'avocat, bâtonnier de son ordre, a saisi le président du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules