Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
Un créancier saisissant, en vue d'obtenir l'immobilisation de sommes à provenir de la vente d'un château et d'une exploitation agricole appartenant respectivement à une société civile immobilière (SCI) et à un groupement foncier agricole dont il était l'associé sortant, a fait procéder, en février 2007, à des saisies conservatoires entre les mains, d'une part, du notaire et d'autre part, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (...)
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