Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice

Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice

Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.

Les consorts X. condamnées aux dépens dans une procédure les opposant à M. Z., ont contesté le certificat de vérification des dépens, incluant des frais de constats d'huissier de justice, qui leur a été signifié. La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 15 décembre 2015, a confirmé l'ordonnance de taxe ayant fixé le montant des dépens afférents à l'instance, au motif que M. Z. justifiait avoir fait dresser des procès-verbaux d'huissier utiles au (...)
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