Huissier, commissaire-priseur et notaire : modification de la procédure de nomination sur office

Huissier, commissaire-priseur et notaire : modification de la procédure de nomination sur office

Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.

Publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixe les modalités de maintien de la demande de création d'office à la suite d'un tirage au sort.Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 août 2020, à l'exception de son article 2 qui entre en (...)
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