Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative

Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative

La société délégataire de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Port-Fréjus a confié à une société à laquelle a succédé la société V., par un contrat signé en 1989 pour une durée de quatorze ans, la télésurveillance de la zone du port. La ville de Fréjus, qui a repris ce contrat, a décidé d'y mettre fin au 31 décembre 1997. Suite à un désaccord sur les conséquences financières de la résiliation du contrat, la société V. a (...)
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