Rappel de la règle en matière de décompte général devenu définitif

Rappel de la règle en matière de décompte général devenu définitif

Le département de la Guadeloupe a confié à la société T. la réalisation des vestiaires et des sanitaires d’un collège. L’ordre de service de débuter les travaux a été donné le 20 juin 1994 et prévoyait un délai d’exécution de deux mois. A la suite de retards importants dans la réalisation de ces travaux, le département, après avoir mis la société en demeure d’achever les travaux le 2 octobre 1995, a résilié le marché par décision notifiée (...)
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