Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission ou de fraude.
Une région a confié à une société des travaux de restructuration d'un lycée. Le décompte général et définitif a été transmis à la société mais un décompte rectificatif a cependant été émis et la société a été mise en demeure de payer une certaine (...)Cet article est réservé aux abonnés