Responsabilité à l'égard de l'entreprise illégalement évincée

Responsabilité à l'égard de l'entreprise illégalement évincée

Le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société G. tendant à la condamnation d'une commune à l'indemniser du manque à gagner qu'elle estimait avoir subi du fait de son éviction de trois lots du marché de restructuration du muséum d'histoire naturelle de la commune. Dans un arrêt rendu le 8 février 2010, le Conseil d'Etat retient que la commission d'appel d'offres a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la valeur (...)
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