Le titulaire d'un marché à bons de commande résilié peut obtenir l'indemnisation des frais et investissements strictement nécessaires à son exécution, même sans bon émis.
Par un accord-cadre à bons de commande, un syndicat mixte a confié à un groupement de sociétés la conception et la réalisation d'un réseau de communications. Par une décision, le syndicat mixte a résilié ce marché au motif qu'il avait décidé de supprimer ce service public. La (...)Cet article est réservé aux abonnés