Dans une décision du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la narture du contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement.
La Commune d'Ajaccio avait lancé une procédure de passation du marché de services juridiques ayant pour objet des prestations de conseil juridique (lot n°1) et la représentation en justice (lot n°2). Par ordonnance du 26 octobre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a annulé cette procédure en se fondant sur une méconnaissance de l'article 10 du code des marchés publics, sur l'absence d'information des candidats sur la méthode (...)
Cet article est réservé aux abonnés