Précisions ministérielles sur le seuil du contrôle de légalité pour les marchés allotis

Précisions ministérielles sur le seuil du contrôle de légalité pour les marchés allotis

Dans une question du 16 février 2010, le député Pascal Terrasse demande à la ministre de l'Economie si le seuil de 206.000 euros pour soumettre un marché public au contrôle de légalité prévu par le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 doit s'entendre comme un seuil de contrat au sens de l'article 1er du code des marchés publics (CMP) ou un seuil de procédure au sens de l'article 27 du CMP. Dans sa réponse du 4 mai 2010, la ministre de l'Economie lui (...)
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