Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Ce texte abroge et remplace, en application de l'article 127 du code des marchés publics, le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.Il fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités, et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des (...)