Délégation de service public ou marché public ?
La commune de Beauvais a confié la gestion de son palais des sports à M. A. et à sa société qui percevait les recettes et engageait les dépenses afférentes à l'organisation des spectacles et manifestations. La convention prévoyait également la création d'une régie d'avances et de recettes pour faciliter l'exploitation du palais des sports, créée par la municipalité par un arrêté spécifique. Si dans un premier temps, M. A n'assurait que les fonctions de (...)
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