La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de passer pour ce faire un marché de services dans le respect des règles régissant les secteurs spéciaux.
Ayant décidé, en dehors de toute suppression ou de modification de ligne ferroviaire, de compléter ce service à certaines heures de la journée par la mise en place de transports par autocar, la SNCF a passé à cette fin des marchés publics de services selon la procédure applicable dans les secteurs spéciaux.Une société a contesté d'une part la compétence de la SNCF pour ce faire, d'autre part la régularité de la passation des marchés.Cette demande a été (...)
Cet article est réservé aux abonnés