Lorsqu'un contrat prévoit une procédure de concertation préalable à l'action contentieuse, il n'est pas possible d'émettre de titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondante à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en oeuvre cette procédure.
Un département a conclu le 26 juin 1995 un contrat avec une société la gestion du centre international de la communication avancée, lequel est venu à expiration le 30 novembre 2000. Dans le cadre du règlement du solde du contrat, le département a émis quatre titres exécutoires, dont trois ont été contestés par cette société devant le juge administratif. Le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit aux demandes de cette société. Saisie par (...)
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