L'article 52 du code des marchés publics, qui permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas l'adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète.
Dans un arrêt du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle que si les dispositions du I de l'article 52 du code des marchés publics, qui régissent la sélection des candidatures, permettent au pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes de demander à tous les candidats concernés, avant l'examen des candidatures, dans les conditions fixées à cet article, de compléter leur dossier de (...)
Cet article est réservé aux abonnés