Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques.
La législation française impose aux services et établissements publics de l'Etat d'acheter à l'IGN les données géographiques du référentiel à grande échelle (RGE), le système intégré d'information géographique qui couvre l'ensemble du territoire français et qui regroupe quatre bases de données géographiques. La Commission européenne considère que cette obligation est contraire aux règles de l’Union européenne concernant les marchés publics et (...)
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