Rappel des critères définissant les concessions de services

Rappel des critères définissant les concessions de services

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht (Allemagne) relative aux critères définissant les concessions de services. La CJCE rappelle qu’un marché de services comporte une "contrepartie payée directement par le pouvoir adjudicateur" au titulaire, dans le cas d’une concession de (...)
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