La cour d'appel de Paris reconnaît la validité d'une acceptation tacite d'un concessionnaire de la cession de sa part de marché

La cour d'appel de Paris reconnaît la validité d'une acceptation tacite d'un concessionnaire de la cession de sa part de marché

Par un marché industriel conclu par appel d’offres restreint, une société d’économie mixte A. chargée de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes en vertu d’une concession approuvée par décret, a confié à un groupement, constitué des sociétés E. et M., l’étude, la mise au point, la fourniture, la réalisation, la recette et la garantie d’un réseau de fibres optiques, dont la société A. est (...)
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