Un courrier annonçant qu'une offre n'a pas été retenue a eu pour effet de délier contractuellement la société de l'engagement précédemment souscrit par elle.
Un office public d'habitations à loyers modérés a lancé une procédure d'appel d'offres. Par lettre du 11 mai 1999, l'office public a informé une société, dont l'offre avait été retenue par la commission d'appel d'offres réunie le 30 avril 1999, que son offre n'avait finalement pas été retenue. Puis, par lettre du 27 mai 1999, l'office lui a fait connaître que la précédente lettre procédait d'une erreur, et lui a demandé d'accuser réception de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés