M. Jean Grellier attire l'attention le 11 août 2008 de Mme la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur l'interprétation que doit recevoir l'article 27-II du code des marchés publics lorsqu'il trouve à s'appliquer aux différentes prestations de services qui concourent à la réalisation d'un ouvrage public. La ministre lui répond le 17 novembre 2009 qu'en ce qui concerne les fournitures et les services, le II de cet article indique qu'"il est (...)
Cet article est réservé aux abonnés