Réponse ministérielle sur l'appréciation des circonstances justifiant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence au titre de l'article 28 du Code des marchés publics

L'article 28 du code des marchés publics prévoit que "le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4.000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35". Dans une question du 8 octobre 2009, Bernard Piras demande à la ministre de l'Economie de préciser sous quelle forme les circonstances qui ont amené (...)