Un règlement du 30 novembre 2009, modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 1er décembre 2009. Ce règlement modifie les seuils indiqués dans certaines directives suite à la conclusion par le Conseil d'un accord sur les marchés publics (décision 94/800/CE du 22 décembre 1994), qui doit être (...)
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